La section CGT-ATI demande à la Présidente l’homologation en CATI de notre service

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Jan 092017
 

Vous trouverez ci dessous une copie du courrier que nous avons remis ce jour à Madame Vassal, Présidente du Conseil Départemental.

 

A L’attention de Madame VASSAL
Présidente du Conseil départemental

Madame,

Bien qu’il n’existe pas de définition officielle d’un centre d’automatisation et de traitement de l’information, plusieurs jurisprudences nous permettent d’établir des critères d’éligibilités.

Critère 1 : Les missions du Service Informatisation des Collèges (SIC) ont été requalifiées. En partant du projet « Ordina13 », notre service a mis en place le projet SERCOL. Notre organisation syndicale constate que notre service assure la conception, la mise en place et la maintenance du projet numérique des collèges. L’autonomie budgétaire a été confirmée par le budget 2016. La gestion du personnel du SIC, la définition de ses missions et le contrôle des tâches accomplies ont été définis lors du CTP du 3 décembre 2014.
Il y a donc unicité de conception, mise en œuvre et maintenance avec un personnel dédié. Par conséquent, la gestion est assurée par le service. Nous pouvons dès lors affirmer l’autonomie de notre service tant sur un plan administratif que financier.

Critère 2 : Notre service compte 159 personnels appartenant aux trois catégories A, B et C. Leurs fiches de postes correspondent au chef de projet, analyste, programmeur de système d’exploitation, chef d’exploitation, chef programmeur, pupitreur et agent de traitement

Critère 3 : notre service intervient sur plusieurs sites à destination d’usagers qui ne sont pas des agents de notre collectivité. Il s’agit donc d’une mission de service public.

Au vu de l’organisation de notre service, de l’autonomie des personnels du SIC et des missions qui lui sont attribuées, nous vous demandons, Madame la Présidente, de bien vouloir procéder à la demande d’homologation de notre service en tant que Centre Automatisé de Traitement de l’Information (CATI).

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et aborder avec vous les éléments constitutifs de notre dossier.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour la CGT Pour la section ATI
Alain Zammit Eric Janoyer
Copie à : Monsieur RAMON, DRH
Monsieur Tixier, Chef du SIC

[Synthèse dossier CATI] Première réunion de travail

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Juin 122015
 

Que nous prenons les décrets 71-342 et 71-343 du 29 avril  1971, il n’existe pas de définition d’un centre  automatisé de l’information (CATI). En l’absence de définition légale ou réglementaire, c’est la jurisprudence qui permet d’établir une définition des CATI.

La Circulaire n° 050001DRH du 23 mai 2005 relative au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l’information aborde une définition généraliste qui s’articule autour de 3 points :

  1. La nature de l’activité exercée, la présence de différentes catégories hiérarchisées.
  2. Que le service soit assuré de façon continue sans indisponibilité prolongée.
  3. Service destiné à une large communauté géographique ou thématique, les installations ne devant servir au besoin propre du service.

La jurisprudence (doc5) introduit la notion du nombre de personnel affecté au service concerné à minima 25 agents : 10 programmeurs, 5 chefs d’exploitation, 7 chef de projets, un agent de traitement. Ainsi que celle du nombre de pro logiciel (77).

Le dossier d’homologation du DOSI (doc6) retient comme définition et insiste sur la notion de maîtrise d’intégralité du processus avec l’intégration des compétences informatiques :

Un Cati (Centre automatisé de traitement de l’information) se définit comme une modalité d’organisation de la production informatique et de la production de services en soutien à la production scientifique sur une thématique donnée ou relative à l’appui à la recherche, nécessitant l’intégration de compétences informatiques adaptées pour conduire l’intégralité du processus (« de la donnée brute à la valorisation »).

En conclusion :  à la lecture de ces différents documents , il est mis en évidence qu’il n’existe pas de jurisprudence précise sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour obtenir l’homologation immédiate de notre service, ce constat n’est pas une fin en soit mais une force car au travers de toutes les jurisprudences on remarque qu’elles ont toutes un point commun c’est que chaque CATI (Avignon, DOSI…) sont des cas particuliers et donc apprécié par le conseil d’état ou le tribunal par rapport à des circonstances de lieux, de temps, de nombre et de service, que ce qui motive l’acceptation ou le refus d’homologation quand les conditions légales de fonctions sont réunies (article 2 du décret 71.343 de 1971) est une interprétation par rapport à une situation.

Pour autant nous pouvons en tirer quelques conclusions :

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