Mar 152018
 

Non au jour de carence !

Signer la pétition

Le jour de carence est de nouveau applicable depuis le 1er janvier 2018.

Cette mesure était déjà condamnée en 2013, car injuste, inefficace et stigmatisante !

En effet, cette mesure scandaleuse, qui va toucher les salariés ayant les plus bas salaires, qui « punit » les agents malades, sans prendre en compte d’aucune façon la prévention de l’absentéisme dans les collectivités, ne résoudra en rien le soi-disant déficit de la sécurité sociale.

Les agents de la fonction publique territoriale ainsi que ceux de la fonction publique hospitalière ayant un régime, dit spécial, de sécurité sociale, pour leur protection sociale, les salaires non payés resteront dans les caisses des collectivités territoriales, mais les agents se verront imputer à chaque arrêt d’une journée de traitement.

Cette mesure incite nos employeurs à compenser les baisses de dotations de l’État sans précédent des collectivités sur le dos de la masse salariale.

Quelle illusion !

Cette mesure se rajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation de la cotisation CNRACL, à l’augmentation de la CSG, à celle du coût de la vie en général et va dans le sens de l’appauvrissement des agents de la fonction publique territoriale.

Ce jour de carence est motivé par un mensonge. Le gouvernement fonde notamment sa décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé, tout en imposant pourtant un nouveau jour de carence. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise). Une vraie égalité dans ce domaine devrait être un dispositif de couverture pour la minorité de salariés du privé qui aujourd’hui n’en bénéficient pas.

Les agents de la fonction publique sont déjà touchés par les incessantes réformes territoriales, les suppressions de postes, de budgets, que veut parachever « l’Action publique 2022 ». Dans le même temps la population augmente sans cesse il en découle donc un besoin de service public proportionnel. Cela accroît toujours plus la charge de travail des agents.
Ce qui génère du stress, de la pénibilité, surmenage, démotivation, perte de repère… Les causes de l’absentéisme sont bien là.

Par la remise en place du jour de carence, plusieurs cas de figure sont à prévoir.
-  L’agent malade va quand même aller travailler cela engendrera une possible contamination de ses collègues ainsi que les usagers du service public
-  Son état pourrait s’aggraver et générer une augmentation de la durée des congés de maladie ordinaire comme l’on démontré de nombreuses expertises sur la période 2011-2013.
-  Travailler malade cela peut également causer la baisse d’attention et nuire à la vigilance, éléments indispensables dans de nombreuses missions de service public.

La répression ne remplacera jamais la prévention !

La CGT exige donc l’abrogation de cette mesure et notre Fédération la suspension immédiate de son application dans notre champ professionnel.

En effet, le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales.

Localement l’action des syndicats CGT a déjà obtenu des engagements et délibérations dans ce sens (Noisiel, Pamiers…).

Cela ne va pas sans résistance d’employeurs et de CDG, pourtant le nouveau texte réglementaire est identique à 2011. N’ayons pas de réserve sur notre légitimité ! Le gouvernement ne peut d’un côté produire des ordonnances confirmant la primauté de l’accord d’entreprise et de l’autre empêcher des accords locaux.

Voici le sens de cette note argumentaire pour développer les actions dans les territoires.

Outiller pour interpeller l’autorité
- à l’occasion des CT,
- avec des motions, courrier, pétition : rapport de force
- les préavis locaux et nationaux

Nous appelons les syndicats à poursuivre le partage des informations et initiatives auprès de la Fédération fdsp@cgt.fr

Éléments factuels :

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réintroduit le jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires.
Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018.
La circulaire présentée le 16 janvier aux organisations syndicales indique que « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. »

Le présent article ne s’applique pas :

1° Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

« Le délai de carence ne donne pas lieu à cotisation et contribution sociales, y compris les cotisations, contributions et retenues pour pension, versées par l’agent public ou l’employeur. » La retenue d’1/30e correspond à la rémunération mensuelle afférente à l’emploi.

Ce premier jour de congé de maladie ordinaire ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Faite signer la pétition autour de vous

 

Jan 262018
 

Les 20 minutes : un droit pour tous les ATI

 

conformément à la circulaire 2002-007, au point 2.3.2 c, il est indiqué :

Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint 6 heures, bénéficient d’un temps de pause d’une durée de vingt minutes non fractionnable.”

“Il est inclus dans les obligations de service quotidiennes des personnels.”

Depuis juillet 2008, date de notre intégration au Conseil Départemental, nous ne bénéficions pas de ces 20mn quotidiennes qui nous sont pourtant dues.

De plus, le SIC nous applique le règlement RTT en vigueur à l’Hôtel du Département et nous impose, en le déduisant de notre temps de travail,  45mn de pause repas chaque jour.

Ainsi, les 8h28mn que nous devons effectuer quotidiennement se trouvent augmentées de 45mn (pause repas) et notre amplitude journalière passe dès lors à 9h14mn.

Un rapide calcul :

Notre temps de travail journalier est de 8h28. Les 20mn dues par l’employeur viennent augmenter ce temps.

Ainsi Notre journée de travail doit être comptabilisée à 8h48 pour 8h28 effectuées.

Ce point est crucial et doit être compris par tous les ATI , car :

. Ces 20mn journalières représentent environ 60h sur une année scolaire complète,

. Ces 60h représentent une grande partie des permanences administratives et des jours « à positionner » sur notre emploi du temps annuel.

Vous voulez récupérer ces 60h ?

Alors, il vous appartient de signer la présente pétition, afin que notre collectivité intègre ces 20mn journalières dans notre planning annuel.

Une fois ces pétitions rassemblées,  nous les ferons parvenir à la DRH.

Sans réponse favorable de notre collectivité, nous déposerons alors un préavis de grève.

Et plus encore, nous ferons ce que nous devons faire afin d’obtenir officiellement gain de cause

 

Pour signer :

 

Les 20 minutes : un droit pour tous les ATI

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